Article 100 – Fiche de révision sur la Procédure Pénale (2024)

Description

Fiche de révision spécifique à la préparation de l’épreuve orale en procédure pénale de l’Article 100. Nos fiches couvrent:

(I) L’action publique et l’action civile;

(II) L’instruction préparatoire ;

(III) Les preuves ;

(IV) Le jugement et les voies de recours ordinaires et extraordinaires

Edited 2024.