Description
Fiche de révision spécifique à la préparation de l’épreuve orale en procédure administrative de l’Article 100. Nos fiches couvrent:
(I) L’organisation judiciaire et la compétence;
(II) Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires : les critères de la répartition ;
(III) Le tribunal des conflits.
Edited 2024.
Mathieu –
Bonne fiches qui compilent pas mal de choses, assez complet et utile!