L’Examen du Barreau: l’article 100 Décrypté

Vous avez obtenu le barreau dans un pays qui n’est pas membre de l’Union Européenne, félicitations ! Vous souhaitez à présent vous inscrire au barreau en France et les questions fusent… En effet, il apparaît que la procédure de “l’après-barreau” et les modalités de l’examen de l’article 100 restent encore trop peu connues. C’est pourquoi nous avons décidé de répondre aux questions les plus communément posées sous forme de Q&A, afin d’aider les jeunes diplômés à s’orienter et leur éviter de faire face aux difficultés que nous avons pu connaître.

Cet article a vocation à être interactif. N’hésitez donc pas à poser vos questions en commentaire afin que nous puissions le compléter au fur et à mesure des interrogations de chacun.

J’ai réussi le barreau de New York, quelle est la prochaine étape ?

Votre barreau en poche, il vous faudra entamer la partie administrative afin de pouvoir prêter serment aux Etats-Unis. Ce n’est qu’une fois que vous y aurez prêté serment que vous pourrez prétendre à vous inscrire en France afin de passer l’article 100.

Une “Notice of certification” vous sera envoyée par email et précisera le département auquel vous serez rattaché(e). Il vous faudra leur envoyer votre “Application for admission”. Ce courrier vous précisera où trouver votre admission package ainsi que les instructions. Par exemple, pour le barreau de New York cliquez ici.

J’ai prêté serment, quel est le délai pour m’inscrire à l’examen de l’article 100?

Il n’existe pas de délai en tant que tel. Cependant, si vous êtes pressés, il faut savoir que vous pourrez difficilement passer l’article 100 à la session de mars en prêtant serment en décembre par exemple. Il faut en effet remplir un certain nombre de formalités, cette fois-ci en France, avant de pouvoir se présenter à l’examen.

En effet, afin de pouvoir présenter l’examen, vous devrez dans un premier temps présenter une requête au Président du Conseil National des Barreaux. Cette requête devra comprendre “l’exposé du fondement juridique de la saisine du Conseil national des barreaux; l’indication du choix du Centre régional de formation professionnelle des avocats devant lequel le candidat souhaite passer les épreuves de l’examen de contrôle des connaissances; et l’indication de la matière choisie pour la deuxième épreuve de rédaction d’une consultation juridique”

À cela, vous devrez joindre un certain nombre de pièces : vos diplômes notamment ainsi que leur traduction en langue française, pour vos diplômes étrangers. Il vous faudra également une attestation de good standing du barreau de New York datant de moins de trois mois. Cette attestation vous est remise lors de votre prestation de serment. Afin d’éviter d’avoir à demander ce document à nouveau, nous vous conseillons d’effectuer votre demande au CNB sans perdre de temps au retour de votre prestation de serment.

Attention, le CNB ne se réunit en commission qu’une fois par mois ! Si vous voulez être sûrs de pouvoir vous inscrire à une session définie, il vous faudra envoyer votre dossier 2 semaines avant l’assemblée générale du CNB, dont le calendrier est indiqué sur son site internet. Si une décision favorable vous est rendue, vous pourrez alors vous inscrire dans le centre d’examen choisi, sans prescription de date.

Nous vous conseillons de consulter le site du CNB pour plus d’indications quant à la nature de la requête, les pièces et le nombre d’exemplaires à fournir au Président du CNB.

En quoi consiste l’examen de l’article 100 ? Comment se déroule–t-il ?

Pour les avocats inscrits à un barreau hors de l’Union Européenne, l’examen comporte 4 épreuves: deux épreuves écrites de 3h chacune et deux épreuves orales, dont le programme est défini par arrêté.

> Epreuves écrites:

1) L’épreuve de spécialité: vous choisissez votre spécialité: droit commercial, pénal, du travail ou administratif.

L’épreuve est une épreuve classique de rédaction de consultation juridique. Le fond est donc similaire aux épreuves de cas pratiques que vous avez pu rencontrer lors de vos études en France. Pour la forme, il faut s’adapter légèrement pour lui donner une forme de “consultation” ou de “mémorandum”.

Si vous passez votre examen à l’EFB, vous recevrez avec votre convocation des annales de chaque épreuve.

2) L’épreuve de rédactions de conclusions en matière civile: cette épreuve peut être redoutée car, très pratique, elle ne ressemble probablement pas aux épreuves que vous avez pu rencontrer lors de vos études en France.

Un dossier composé de pièces, de pièces adverses et éventuellement d’un ou plusieurs jeux d’écritures (“vos” écritures ou celles de la partie adverse) vous sera soumis. On vous demandera de rédiger des conclusions (conclusions d’appel, conclusions en réponse, assignations).

Il s’agit autant d’une épreuve de fond que de forme. En ce qui concerne le fond, il est impossible de revoir sur le bout des doigts TOUT le droit civil. L’idée n’est pas forcément de maîtriser parfaitement la matière mais d’en savoir suffisamment pour reconnaître le problème juridique et orienter ses recherches dans le code civil. Parfois “vos” écritures précédentes ou celles de la partie adverse identifient le problème juridique et les textes essentiels pour vous. En tout état de cause, révisez bien le droit des obligations, le droit des contrats et la responsabilité civile. Faites-vous également un rappel de droit des biens.

En ce qui concerne la forme, il est ESSENTIEL de la maîtriser pour cette épreuve. Cela demande un peu de pratique. Il suffit d’identifier les différents types d’actes qui peuvent vous être demandés, de repérer les formes requises, les mentions obligatoires et de les appliquer. En général, les actes qui reviennent souvent sont: l’assignation (possiblement en référé), les conclusions, la requête et assignation correspondante en référé à jour fixe.

Pour connaître les formes applicables et les mentions obligatoires, les modèles disponibles sur les bases de données (par exemple Dalloz) et le code de procédure civile sont vos meilleurs alliés. Les écoles d’avocat fournissent également parfois des documents avec modèles aux étudiants du CAPA (c’est souvent le cas dans la
mesure où ils ont une épreuve de rédaction d’acte).

À retenir: il s’agit avant tout d’une épreuve de gestion du temps. Le dossier qui vous est fourni peut faire une trentaine de pages comme il peut en faire plus de cent. Il faut avant toute chose faire le tri pour déterminer rapidement les pièces pertinentes et éviter de perdre du temps avec les autres.

> Epreuves orales:

1) L’épreuve de procédure: attention, à la différence de l’examen prévu pour le CAPA, vous ne choisissez pas la procédure sur laquelle vous souhaitez être interrogé. Vous pouvez donc tomber sur l’organisation judiciaire, la procédure civile, la procédure pénale OU la procédure administrative.

Le programme défini pour la procédure administrative est nettement moins conséquent que celui de procédure civile ou de procédure pénale.

Plus concrètement, le jour de l’épreuve, vous piocherez un sujet au hasard et vous le préparerez pendant une heure dans une salle avec les autres candidats. Vous avez le droit aux codes (attention: à l’Hedac, ils ne peuvent pas être surlignés ni contenir de post-its). Vous présentez ensuite votre sujet devant le jury composé d’un magistrat, un avocat et d’un universitaire à la façon d’un exposé. Le jury vous posera ensuite quelques questions. L’épreuve dure environ 20 minutes au total.

Les questions du jury peuvent porter sur tout le programme en lien avec la procédure que vous avez tiré au sort en question principale. Ainsi, si votre sujet principal porte sur « le juge d’instruction », vos questions complémentaires porteront sur la procédure pénale. Bien que cela ne soit en principe partie à l’épreuve, certains jurys glissent parfois une question relevant d’une procédure qui n’est pas celle dont relève votre sujet principal, cela reste cependant très occasionnel.

2) L’épreuve de déontologie: pour cette épreuve de 15 à 20 minutes, vous n’aurez pas de préparation. Vous êtes face à un jury toujours composé d’un magistrat, d’un avocat ainsi que d’un universitaire (différent de celui que vous avez eu en procédure)

À l’Hedac, cette épreuve prend la forme d’une conversation ce qui implique que différents points du programme seront abordés et plusieurs questions vous seront posées. A l’EFB un sujet principal vous est attribué. Vous devrez, toujours sans préparation, développer ce sujet. Il se peut qu’aucune autre question ne vous soit
posée.

En ce qui concerne l’Hedac : lorsque vous recevez votre convocation, deux journées de révision vous sont proposées pour la déontologie. Ces journées sont payantes, le prix étant de 100 euros la journée. Elles n’apprennent rien d’extraordinaire, cependant elles peuvent permettre d’organiser sa pensée, de poser des questions à un professeur et éventuellement de s’entraîner sur certains sujets. Cela n’est pas proposé à l’EFB.

Le graal pour réviser cette épreuve reste le Dalloz Actions Les règles de la profession d’avocat de Ader et Damien. Très complet, il couvre tous les sujets qui pourront être abordés lors de votre examen. Cependant, prévoyez de commencer à l’avance si vous comptez réviser avec… il faut compter environ 1800 pages. Le guide Profession d’avocat aux éditions Lamy est également conseillé. Vous pouvez en outre, vous appuyer sur le RIN. Attention, aucun document n’est permis le jour J !

Est-il possible de demander une dispense pour l’examen de consultation ?

Oui ! Cependant cette dispense doit être justifiée par des travaux universitaires.

“Une dispense d’épreuves de l’examen peut être prononcée par le Conseil National des Barreaux au vu des « travaux universitaires ou scientifiques » du candidat qui la sollicite en précisant les matières sur lesquelles elle porte”.

Ainsi, dans le cas où vous auriez fait un master 2 Recherche au terme duquel vous auriez rendu un mémoire dans l’une des matières proposées pour la consultation, vous pourriez tout à fait solliciter du jury une dispense. Nous vous conseillons dans ce cas, de joindre à vos travaux universitaires, une attestation de votre directeur de mémoire ou de thèse.

Comment fait-on pour s’inscrire à l’examen ? Quelles sont les démarches ?

Une fois votre requête et votre dossier envoyé, le CNB reviendra vers vous. Lorsqu’il vous autorise à passer l’examen de l’article 100, il envoie directement une copie de cette décision au centre d’examen que vous aurez choisi. Le centre d’examen vous enverra alors un courrier sollicitant le règlement des frais d’inscription à hauteur de 900 euros.

Est-ce que l’on peut s’y préparer seul ou faut-il prendre une prépa privée ?

C’est un choix personnel ! Mais il faut savoir qu’il existe très peu de prépas formant à cet examen et qu’elles sont souvent chères et/ou incomplètes. Néanmoins, n’hésitez pas à contacter les différentes prépas pour leur demander ce qu’elles proposent en la matière.

À titre d’exemple, une prépa privée contactée indiquait que son prix était de 8 400 €. Ces prépas sont généralement considérées comme des prépas professionnelles et les cours sont dispensés le soir et/ou le weekend. Il y a bien évidemment des exercices ainsi que des mises en situation.

Cela dit, se préparer seul est tout à fait possible. Nous recommandons néanmoins, et dans la mesure du possible, de récupérer les différents cours que pourront vous fournir vos amis qui ont préparé ou préparent le CRFPA dans la mesure où les programmes se recoupent sur le fond du droit dans un certains nombre de matières. Il est également tout à fait possible (bien que plus long) de s’appuyer sur des ouvrages standards type Précis Dalloz etc.

Le plus difficile dans la préparation de cet examen est la solitude: lorsqu’on choisit de se lancer seul dans l’aventure, il n’y a pas professeur à qui parler, ni d’étudiants avec qui échanger. Nous vous recommandons d’essayer de trouver quelqu’un qui prépare également l’examen. Grâce aux nouvelles technologies, il est tout à fait possible de trouver par le biais de forums ou autre, des personnes qui se trouvent dans la même situation que vous, désireuses d’échanger…aussi bien les cours et les conseils que les angoisses !

Pour vous aider dans votre préparation, The International Lawyer offre des fiches de révisions conçues par et pour des avocats étrangers. Nous fiches sont mises à jour régulièrement et nous dédions énormément de temps à nos fiches afin que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel!

Je compte me préparer seul, combien de temps devrais-je prévoir ?

Cela dépend véritablement du rythme ainsi que de l’endurance de chacun. Tout dépend si vous travaillez, si vous avez déjà des cours synthétiques à disposition, si vous travaillez seul ou en groupe. Une chose est sûre: cet examen n’est pas une simple formalité ! Il faut réviser. Il est possible de le réviser alors que l’on travaille mais cela sera sans doute plus difficile et fatigant.

Si vous révisez “à temps plein”, deux mois de préparation suffisent, sachant bien sûr que le rythme variera entre J-60 et J-15. D’une façon générale : réviser sans prépa prend plus de temps car il faut compter le temps nécessaire pour trouver le bon matériel, faire un planning, mettre à jour des réformes le matériel que l’on a à disposition etc.

Avec quel ouvrage peut-on réviser ?

Sur le fond, cet examen n’est pas différent des épreuves que vous avez rencontrées à l’université. Comme dit précédemment, les cours de préparation au CRFPA peuvent être très utiles si vous en avez à disposition. De façon générale, les ouvrages trouvés en bibliothèque universitaire sont tous potentiellement adaptés. Il peut très bien s’agir de mémentos, de précis si vous avez une difficulté avec une matière ou un sujet particulier, ou bien des répertoires d’exercices type cas pratiques qui peuvent vous servir pour les consultations.

En ce qui concerne la rédaction d’actes, quelques ouvrages sont parus en préparation au CRFPA et recensent quelques consultations et quelques exercices de conclusions. Ces derniers peuvent servir afin de s’entraîner.

Pour un gain de temps et d’argent, nous vous conseillons nos fiches de révisions pour l’article 100:

À-t-on droit aux codes pendant les épreuves ?

Oui. Prévoyez: un code civil, un code de procédure civile, un code de procédure pénale, un code de justice administrative (présent dans le code administratif) et un code correspondant à votre spécialité: travail, commercial, pénal… Attention: le code de commerce peut s’avérer utile pour l’épreuve de procédure (si vous tombez sur “la compétence du tribunal de commerce” par exemple). Le code pénal peut également vous servir si vous tombez en rédaction d’acte sur une plainte avec constitution de partie civile (rare mais ne sait-on jamais). Attention, à l’Hedac les codes doivent être non annotés et non commentés !

Combien de fois puis-je me présenter à l’examen ?

Vous pouvez vous présenter à l’examen trois fois.

Combien de temps faut-il attendre les résultats ?

Pour la session de novembre à l’Hedac, les résultats tombent généralement avant les vacances de Noël. À l’EFB, le délai semble un peu plus variable. Par example, pour l’examen de mars 2022, les résultats ont eu lieu en mai.

Si j’échoue à l’examen en novembre, puis-je directement le repasser en mars?

Il est tout à fait possible de repasser l’examen en mars, en demandant au CNB l’autorisation de changer de centre d’examen.

Que se passe-t-il une fois que j’ai reçu mon attestation de réussite à l’examen?

Avec vos résultats, vous recevrez par courrier une attestation de réussite à l’épreuve. Il faudra ensuite prendre contact avec le barreau de votre choix pour connaître les modalités d’inscription. Il existe en général un dossier d’inscription spécifique aux avocats détenteurs d’un barreau étranger, téléchargeables sur les sites internet des différents barreaux.

Par exemple, pour le barreau de Paris, vous trouverez le dossier téléchargeable à cette adresse. Il vous faudra entre autre : une attestation de “good standing” du barreau de NY (attention, encore une fois, le barreau de Paris demande que cette attestation date de moins de trois mois) et deux attestations de moralité fournies par des professionnels du monde juridique, en exercice depuis au moins dix ans.